1. Présentation et champ d'application
Historique et périmètre
La convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but lucratif a été signée le 18 avril 2002. Elle régit les relations de travail de plus de 272 000 salariés dans les établissements privés commerciaux du secteur sanitaire et médico-social.
Identifiants :
- IDCC : 2264
- Brochure JO : 3307
- Date de signature : 18 avril 2002
- Entrée en vigueur : 1er mai 2002
Établissements concernés
La convention s'applique aux établissements privés à caractère commercial :
- EHPAD privés commerciaux : Établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes exploités par des groupes privés (Orpea, DomusVi, Korian, Emeis...)
- Cliniques SSR : Soins de suite et de réadaptation
- Établissements de diagnostic et de soins : Cliniques privées, centres de rééducation
- Établissements thermaux (annexe spécifique)
- Établissements médico-sociaux privés commerciaux
Attention : Les EHPAD associatifs et publics relèvent d'autres conventions collectives (FEHAP IDCC 29 pour le privé associatif, FPH pour le public). Seuls les EHPAD exploités par des entreprises commerciales sont concernés par cette convention.
Organisations signataires
Organisations patronales :
- FHP (Fédération de l'Hospitalisation Privée)
- SYNERPA (Syndicat National des Établissements et Résidences Privés pour Personnes Âgées)
- CNETh (Conseil National des Établissements Thermaux)
Organisations syndicales :
- CFDT Santé-Sociaux
- CFE-CGC
- CGT
- FO
- UNSA
2. Classification et grilles salariales
Nouveau système de classification (Avenant 33 - 2023)
Depuis le 22 février 2023, la convention a été profondément réformée par l'Avenant n°33 qui met en place une nouvelle grille de classification unifiée et modernisée pour tous les emplois de la branche.
Le nouveau système repose sur 5 grandes catégories professionnelles :
Grille de classification 2025
| Catégorie | Niveaux | Exemples d'emplois |
|---|---|---|
| Employés | A1 à A3 | Agent d'entretien, agent de restauration, agent d'accueil |
| Employés qualifiés | B1 à B3 | Aide-soignant, auxiliaire de vie, secrétaire médicale |
| Techniciens / Agents de maîtrise | C1 à C3 | Infirmier, éducateur spécialisé, responsable d'équipe |
| Cadres intermédiaires | D1 à D3 | Cadre de santé, chef de service, responsable qualité |
| Cadres supérieurs | E1 à E3 | Directeur d'établissement, directeur des soins, DRH |
Grilles salariales minimales 2025
Les salaires minima conventionnels sont révisés chaque année par accord de branche. Au 1er janvier 2025, les salaires minimaux mensuels bruts (base 151,67h) sont :
- Catégorie A (Employés) : 1 840 € à 1 920 €
- Catégorie B (Employés qualifiés) : 1 950 € à 2 180 € (dont aide-soignants et AVS)
- Catégorie C (Techniciens/AM) : 2 280 € à 2 680 € (dont infirmiers)
- Catégorie D (Cadres intermédiaires) : 2 880 € à 3 380 €
- Catégorie E (Cadres supérieurs) : 3 680 € à 5 200 €
Prime Ségur : Les montants de la prime Ségur de la santé (183 € nets mensuels pour les soignants éligibles) ont été intégrés dans les grilles salariales depuis 2023 pour les établissements médico-sociaux.
Prime d'ancienneté
Une prime d'ancienneté s'ajoute au salaire de base :
- Après 3 ans : 3 % du salaire de base
- Après 6 ans : 4 %
- Après 9 ans : 5 %
- Après 12 ans : 6 %
- Après 15 ans : 7 %
- Après 20 ans : 8 %
3. Temps de travail et congés
Durée du travail
La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine, soit :
- 151,67 heures par mois en moyenne
- 1 607 heures par an
Les heures effectuées au-delà de cette durée sont des heures supplémentaires majorées de :
- 25 % pour les 8 premières heures (de la 36e à la 43e)
- 50 % au-delà de la 43e heure hebdomadaire
Travail du dimanche et de nuit
Majorations applicables
- Travail du dimanche : Majoration de 45 % du taux horaire de base (ou repos compensateur équivalent)
- Travail de nuit (21h-6h) : Majoration de 25 % + prime forfaitaire mensuelle pour les salariés régulièrement affectés
- Jours fériés travaillés : Majoration de 100 % (doublement du salaire) ou repos compensateur
Congés payés
Les salariés bénéficient de :
- 5 semaines de congés payés (30 jours ouvrables ou 25 jours ouvrés)
- Congés d'ancienneté : 1 jour supplémentaire par tranche de 5 ans d'ancienneté (maximum 5 jours)
- Fractionnement : Jours supplémentaires si congés pris hors période légale
Congés pour événements familiaux
| Événement | Durée |
|---|---|
| Mariage du salarié | 6 jours ouvrables |
| PACS du salarié | 4 jours ouvrables |
| Naissance ou adoption | 3 jours ouvrables |
| Décès conjoint, enfant, parent | 5 jours ouvrables |
| Mariage d'un enfant | 2 jours ouvrables |
| Décès beau-parent, frère/soeur | 3 jours ouvrables |
4. Formation et carrière
Droits à la formation professionnelle
Tous les salariés bénéficient du Compte Personnel de Formation (CPF) et peuvent mobiliser :
- CPF : 500 € par an (800 € pour les salariés non qualifiés), plafonné à 5 000 € (8 000 €)
- Plan de développement des compétences : Formations à l'initiative de l'employeur
- CPF de transition (ex-CIF) : Pour les projets de reconversion
- VAE (Validation des Acquis de l'Expérience) : Accompagnement spécifique
OPCO de référence
OPCO Santé
Opérateur de compétences de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but lucratif
Accéder au site opco-sante.fr →Entretiens professionnels
L'employeur doit organiser :
- Entretien professionnel tous les 2 ans minimum
- Bilan à 6 ans : Vérification du parcours professionnel (formation, progression, certification)
Promotion et évolution de carrière
La convention prévoit des dispositions favorisant la mobilité interne et la promotion :
- Promotion automatique après acquisition de diplôme qualifiant
- Passerelles entre métiers facilitées par la VAE
- Accompagnement des aides-soignants vers le diplôme d'infirmier
5. Dispositions spécifiques
Prévoyance et protection sociale complémentaire
Tous les salariés bénéficient obligatoirement d'une couverture santé collective (mutuelle) et d'un régime de prévoyance garantissant :
- Mutuelle santé : Prise en charge minimale de 50 % par l'employeur
- Incapacité de travail : Maintien de salaire et indemnités journalières complémentaires
- Invalidité : Rente d'invalidité complémentaire
- Décès : Capital décès et rente de conjoint/éducation
Plan d'épargne salariale
Les établissements de plus de 50 salariés doivent proposer :
- Plan d'Épargne Entreprise (PEE)
- Plan d'Épargne Retraite Collectif (PERCO/PERCOL)
- Intéressement et participation (selon résultats)
Avantage conventionnel : La convention prévoit un abondement employeur de 300 % sur le PERCO (dans la limite de 2 % du PASS), soit un avantage significatif pour préparer sa retraite.
Maintien de salaire en cas de maladie
En complément des indemnités journalières de la Sécurité sociale, l'employeur maintient le salaire :
- Après 1 an d'ancienneté : 90 jours à 100 % puis 90 jours à 66 %
- Après 3 ans d'ancienneté : 120 jours à 100 % puis 120 jours à 66 %
- Après 5 ans d'ancienneté : 150 jours à 100 % puis 150 jours à 66 %
Indemnités de licenciement
Les indemnités conventionnelles sont plus favorables que le minimum légal :
- Après 1 an : 1/4 de mois par année d'ancienneté
- Après 10 ans : 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans
Représentation du personnel
La convention encourage le dialogue social à travers :
- CSE (Comité Social et Économique) : Obligatoire à partir de 11 salariés
- Délégués syndicaux : À partir de 50 salariés
- Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) : Pour les établissements de plus de 300 salariés ou à risques
6. Ressources utiles
Texte officiel de la convention
Convention collective IDCC 2264 sur Légifrance
Texte intégral, avenants et accords de branche
Consulter sur Légifrance →Code du travail numérique - IDCC 2264
Synthèses et réponses pratiques sur la convention
Accéder au Code du travail numérique →Conventions collectives liées
CCN 51 FEHAP
Convention des établissements privés d'hospitalisation à but non lucratif
CCN 66
Convention des établissements pour personnes inadaptées et handicapées
Fonction Publique Hospitalière
Statut des agents des établissements publics de santé
Services à la personne
Convention des entreprises de services à la personne (IDCC 3127)
Organisations professionnelles
Accords et avenants récents
- Avenant n°33 du 22 février 2023 - Nouvelle classification et grilles de rémunération ↗
- Accord NAO 2025 - Négociations annuelles obligatoires sur les salaires (en cours)
- Accord prévoyance 2024 - Révision des garanties collectives
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