Fonction Publique Territoriale (FPT)

1. Présentation et champ d'application

Cadre juridique

La Fonction Publique Territoriale (FPT) est régie par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Cette loi a été intégrée au Code général de la fonction publique (CGFP) entré en vigueur le 1er mars 2022.

La FPT constitue l'un des trois versants de la fonction publique française, aux côtés de la Fonction Publique d'État (FPE) et de la Fonction Publique Hospitalière (FPH).

Collectivités et établissements concernés

La FPT s'applique aux agents des structures suivantes :

• Collectivités territoriales : Régions, départements, communes, collectivités d'outre-mer, collectivités à statut particulier
• Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) : Communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines, métropoles
• Établissements publics locaux :
  • CCAS (Centre Communal d'Action Sociale) : Aide sociale, personnes âgées, petite enfance
  • CIAS (Centre Intercommunal d'Action Sociale) : Gestion mutualisée de l'action sociale
  • Services départementaux d'incendie et de secours (SDIS)
  • Caisses de crédit municipal
  • Régies locales
• Offices publics de l'habitat (OPH)

Statuts des agents

Les agents de la FPT se répartissent en deux catégories :

• Agents titulaires : Fonctionnaires recrutés par concours et nommés dans un cadre d'emplois. Ils bénéficient d'une sécurité de l'emploi et d'une carrière structurée par grades et échelons.
• Agents contractuels : Recrutés par contrat à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI), notamment pour des remplacements, besoins saisonniers, fonctions nécessitant une expertise spécifique ou en cas de difficultés de recrutement.

Centres de gestion

Les Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale (CDG) sont des établissements publics locaux qui assurent des missions de gestion des ressources humaines pour le compte des collectivités :

• Organisation des concours et examens professionnels
• Gestion des listes d'aptitude et du reclassement
• Conseil et assistance en matière statutaire et RH
• Missions médicales de prévention
• Bourses de l'emploi territorial

2. Catégories et filières

Les trois catégories hiérarchiques

Comme dans l'ensemble de la fonction publique, les agents de la FPT sont répartis en trois catégories selon le niveau de qualification requis :

Les huit filières de la FPT

Les cadres d'emplois de la FPT sont répartis en huit filières professionnelles :

1. Filière administrative

• Cadres d'emplois : Attachés, rédacteurs, adjoints administratifs
• Missions : Gestion administrative, finances, ressources humaines, affaires juridiques, accueil du public
• Employeurs médico-sociaux : CCAS/CIAS, mairies, départements

2. Filière technique

• Cadres d'emplois : Ingénieurs territoriaux, techniciens, agents de maîtrise, adjoints techniques
• Missions : Bâtiments, travaux publics, voirie, espaces verts, maintenance, propreté, restauration collective
• Employeurs médico-sociaux : EHPAD publics territoriaux (cuisine, entretien, maintenance)

3. Filière sociale

• Cadres d'emplois : Conseillers socio-éducatifs, assistants socio-éducatifs, agents sociaux, agents spécialisés des écoles maternelles (ATSEM)
• Missions : Accompagnement social, éducation spécialisée, aide à l'enfance, insertion, prévention
• Employeurs médico-sociaux : CCAS/CIAS, conseils départementaux (Aide Sociale à l'Enfance, PMI)

4. Filière médico-sociale

• Cadres d'emplois : Médecins territoriaux, psychologues territoriaux, sages-femmes territoriales, puéricultrices territoriales, infirmiers territoriaux, cadres territoriaux de santé, éducateurs de jeunes enfants
• Missions : Soins, prévention sanitaire, protection maternelle et infantile (PMI), petite enfance, santé au travail
• Employeurs médico-sociaux : CCAS/CIAS (EHPAD, crèches), conseils départementaux (PMI, services de santé)

5. Filière culturelle

• Cadres d'emplois : Conservateurs du patrimoine et des bibliothèques, attachés de conservation, bibliothécaires, assistants de conservation, adjoints du patrimoine
• Missions : Bibliothèques, musées, archives, patrimoine

6. Filière sportive

• Cadres d'emplois : Conseillers et éducateurs des activités physiques et sportives, opérateurs
• Missions : Animation sportive, gestion d'équipements sportifs, développement du sport

7. Filière animation

• Cadres d'emplois : Animateurs territoriaux, adjoints d'animation
• Missions : Animation socioculturelle, centres de loisirs, accueils périscolaires, politique jeunesse
• Employeurs médico-sociaux : CCAS/CIAS, mairies

8. Filière police municipale

• Cadres d'emplois : Directeurs, chefs de service, agents de police municipale, gardes champêtres
• Missions : Prévention, sécurité publique, police administrative

3. Rémunération et carrière

Grilles indiciaires

La rémunération des agents de la FPT est déterminée par des grilles indiciaires propres à chaque cadre d'emplois et grade. Chaque agent est positionné sur un échelon correspondant à un indice majoré, qui multiplié par la valeur du point d'indice, détermine le traitement indiciaire brut mensuel.

• Valeur du point d'indice au 1er juillet 2025 : 4,92278 € (identique aux trois fonctions publiques)
• Progression de carrière : Avancement d'échelon automatique à l'ancienneté, changement de grade sur examen professionnel, concours interne ou promotion interne
• Protocole PPCR (Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations) : Réforme mise en œuvre entre 2016 et 2020 pour revaloriser les grilles et accélérer les avancements

Régime indemnitaire : RIFSEEP

Le RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel) est le régime indemnitaire de référence dans la FPT depuis 2016. Il remplace progressivement les anciens régimes indemnitaires.

Composition du RIFSEEP

• IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise) :
  • Montant annuel fixe lié au poste et aux responsabilités
  • Répartie en groupes de fonctions avec montants plafonds
  • Versée mensuellement, proratisée en cas de temps partiel
• CIA (Complément Indemnitaire Annuel) :
  • Prime variable liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir
  • Versée annuellement, sur décision de l'autorité territoriale
  • Montant plafonné par grade et catégorie

Autres primes et indemnités

En complément du traitement indiciaire et du RIFSEEP, les agents peuvent percevoir :

• Indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) : Pour les agents de catégorie B et C effectuant des heures supplémentaires
• Indemnités de sujétions spéciales : Travail de nuit, dimanche, jours fériés, astreintes
• Indemnités de responsabilité : Pour certaines fonctions d'encadrement ou de direction
• Prime de service : Pour certains cadres d'emplois (catégorie A+)
• Indemnité de résidence : Selon la zone géographique (0%, 1% ou 3% du traitement brut)
• Supplément Familial de Traitement (SFT) : Pour les agents ayant des enfants à charge

Retraite

Les agents titulaires de la FPT cotisent à la CNRACL (Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales), régime de retraite de base et complémentaire des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. Les agents contractuels relèvent du régime général de la Sécurité sociale et de l'IRCANTEC (retraite complémentaire).

4. Temps de travail et congés

Durée du travail

La durée légale du travail dans la FPT est fixée à :

• 1 607 heures par an (soit 35 heures hebdomadaires en moyenne)
• Cycles de travail variables : Les collectivités peuvent organiser le temps de travail sur la semaine, le mois ou l'année, avec des horaires variables selon les services
• Réduction du Temps de Travail (RTT) : Jours de repos compensateurs pour les agents dont le temps de travail est organisé sur plus de 35 heures hebdomadaires
• Temps partiel : Possible sur demande de l'agent (50%, 60%, 70%, 80%, 90% du temps complet), avec maintien partiel des droits à carrière et à retraite

Congés annuels

Les agents de la FPT bénéficient de :

• 25 jours ouvrés de congés annuels (5 semaines)
• Jours de fractionnement : Jours supplémentaires si les congés ne sont pas pris en continu pendant la période estivale (variable selon les collectivités)
• Congés bonifiés : Pour les agents originaires de DOM-TOM
• Congés pour ancienneté : Jours supplémentaires après plusieurs années de service (variable selon les collectivités)

Autres types de congés

• Congé de maladie ordinaire : Jusqu'à 12 mois à plein traitement, puis 12 mois à demi-traitement
• Congé de longue maladie (CLM) : Jusqu'à 3 ans pour affection de longue durée
• Congé de longue durée (CLD) : Jusqu'à 5 ans pour certaines pathologies graves
• Congé maternité, paternité, adoption
• Congé parental : Jusqu'aux 3 ans de l'enfant, avec possibilité de temps partiel
• Congé de formation professionnelle
• Congé de solidarité familiale : Pour accompagner un proche en fin de vie
• Congés pour événements familiaux : Mariage, PACS, décès, naissance, etc.

5. Dispositions spécifiques

Mobilité et mutation

Les agents de la FPT bénéficient de dispositifs de mobilité spécifiques :

• Mutation : Changement de collectivité employeur au sein de la FPT, avec accord des deux collectivités (d'origine et d'accueil)
• Détachement : Possibilité de servir temporairement dans une autre fonction publique (FPE, FPH) ou dans le secteur privé, tout en conservant ses droits à l'avancement et à la retraite dans son cadre d'emplois d'origine
• Mise à disposition : L'agent travaille pour un autre organisme mais reste rémunéré par sa collectivité d'origine
• Intégration directe : Passage définitif d'une fonction publique à l'autre, avec changement de statut

Formation professionnelle : le CNFPT

Le CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale) est l'opérateur unique de la formation des agents territoriaux. Créé en 1984, il accompagne 1,9 million d'agents dans leur développement professionnel.

Missions du CNFPT

• Formation initiale : Formation obligatoire des agents nouvellement recrutés (formation d'intégration, de professionnalisation)
• Formation continue : Adaptation au poste, développement des compétences, préparation aux concours et examens professionnels
• Formation des cadres et dirigeants : Via les 4 INSET (Instituts Nationaux Spécialisés d'Études Territoriales) et l'INET (Institut National des Études Territoriales)
• Conseil et expertise : Accompagnement des collectivités en matière de GRH, organisation, management

Droits à la formation

• Compte Personnel de Formation (CPF) : Alimenté en heures pour financer des formations qualifiantes ou diplômantes
• Congé de formation professionnelle (CFP) : Jusqu'à 3 ans pour obtenir un diplôme ou une qualification
• Bilan de compétences et VAE : Validation des Acquis de l'Expérience pour obtenir un diplôme

Droits et obligations

Les agents de la FPT bénéficient de droits fondamentaux et sont soumis à des obligations :

Droits

• Liberté d'opinion et de conscience
• Droit syndical et droit de grève
• Droit à la formation et à la promotion
• Protection fonctionnelle en cas d'agression ou de mise en cause dans l'exercice des fonctions
• Droit à rémunération et à pension de retraite
• Participation au dialogue social via les instances représentatives

Obligations

• Obligation de servir et de respecter les horaires
• Devoir de neutralité et de laïcité
• Secret professionnel et discrétion professionnelle
• Obligation de probité et d'intégrité
• Interdiction de cumul d'activités (sauf dérogations)
• Obligation d'obéissance hiérarchique (sauf ordre manifestement illégal)

Dialogue social et instances représentatives

Les agents de la FPT participent au dialogue social via :

• Comité Social Territorial (CST) : Instance unique de représentation du personnel (fusion du CHSCT et du CTP depuis 2019), compétente pour les questions de santé, sécurité, conditions de travail et organisation des services
• Commissions Administratives Paritaires (CAP) : Instances paritaires compétentes pour les questions de carrière (avancements, mutations, discipline, évaluation professionnelle)
• Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) : Instance consultative nationale
• Syndicats : Nombreuses organisations syndicales représentatives dans la FPT

6. Ressources utiles

Textes de référence

• Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT (version consolidée au 18 janvier 2026)
• Code général de la fonction publique (CGFP, en vigueur depuis le 1er mars 2022)
• Décrets portant statuts particuliers des différents cadres d'emplois de la FPT (consultables sur Légifrance)
• Arrêtés fixant les grilles indiciaires de chaque cadre d'emplois

Sites officiels

Grilles indiciaires et rémunération

• Vocation Service Public - Grilles indiciaires FPT 2025-2026
• Emploi Collectivités - Offres d'emploi et grilles indiciaires

Centres de gestion

Les Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale sont organisés par département. Trouvez votre centre de gestion via :

• Fédération Nationale des Centres de Gestion (FNCDG)
• Exemples : CDG 31 (Haute-Garonne), CDG 13 (Bouches-du-Rhône), CDG 59 (Nord), etc.

Conventions et statuts liés

Retraite