Fonction Publique Hospitalière

1. Présentation et champ d'application

Cadre juridique

La Fonction Publique Hospitalière (FPH) est régie par la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Cette loi a été intégrée au Code général de la fonction publique (CGFP) entré en vigueur le 1er mars 2022.

La FPH constitue l'un des trois versants de la fonction publique française, aux côtés de la Fonction Publique d'État (FPE) et de la Fonction Publique Territoriale (FPT).

Établissements concernés

La FPH s'applique aux agents des établissements suivants :

• Établissements publics de santé : Hôpitaux publics, centres hospitaliers universitaires (CHU), centres hospitaliers (CH), hôpitaux locaux
• Établissements sociaux et médico-sociaux publics : EHPAD publics, établissements pour personnes handicapées, centres de soins de suite et de réadaptation (SSR)
• Établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) publics
• Groupements de coopération sanitaire (GCS) publics
• Autres établissements publics : Maisons de retraite publiques, établissements thermaux, etc.

Statuts des agents

Les agents de la FPH se répartissent en deux catégories :

• Agents titulaires : Fonctionnaires nommés dans un corps de métier après réussite à un concours. Ils bénéficient d'une sécurité de l'emploi et d'une carrière structurée par grades et échelons.
• Agents contractuels : Recrutés par contrat à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI), notamment pour remplacer des absents, pour des besoins temporaires ou pour des postes nécessitant des compétences spécifiques.

2. Catégories et corps de métiers

Les trois catégories hiérarchiques

Comme dans l'ensemble de la fonction publique, les agents de la FPH sont répartis en trois catégories selon le niveau de qualification requis :

Principaux corps de métiers

La FPH regroupe de nombreux corps et grades répartis en plusieurs filières :

Filière soignante

• Infirmiers en soins généraux (IDE) : Catégorie A depuis 2010
• Infirmiers spécialisés : IADE (anesthésistes), IBODE (bloc opératoire), IPA (pratique avancée), puéricultrices
• Aides-soignants (AS) : Passage en catégorie B depuis le Ségur de la santé
• Auxiliaires de puériculture
• Cadres de santé : Encadrement des équipes paramédicales

Filière médico-technique

• Manipulateurs d'électroradiologie médicale
• Techniciens de laboratoire médical
• Préparateurs en pharmacie hospitalière
• Diététiciens, ergothérapeutes, psychomotriciens

Filière administrative et technique

• Directeurs d'hôpital et directeurs d'établissement sanitaire, social et médico-social (DESSMS)
• Attachés d'administration hospitalière
• Adjoints administratifs
• Agents des services hospitaliers (ASH)
• Ouvriers professionnels et agents techniques

3. Rémunération et carrière

Grilles indiciaires

La rémunération des agents de la FPH est déterminée par des grilles indiciaires propres à chaque corps et grade. Chaque agent est positionné sur un échelon correspondant à un indice majoré, qui multiplié par la valeur du point d'indice, détermine le traitement indiciaire brut mensuel.

• Valeur du point d'indice au 1er juillet 2025 : 4,92278 € (inchangée depuis juillet 2023)
• Progression de carrière : Avancement d'échelon automatique à l'ancienneté, changement de grade sur examen professionnel ou au choix
• Protocole PPCR (Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations) : Réforme engagée entre 2016 et 2020 pour revaloriser les grilles et accélérer les avancements

Ségur de la santé : revalorisation historique

Le Ségur de la santé, négocié en 2020 suite à la crise sanitaire, a apporté des revalorisations salariales majeures pour les personnels hospitaliers. Cette mesure phare se traduit par :

• Complément de traitement indiciaire (CTI) : Prime mensuelle pérenne intégrée à la rémunération
• Montants nets mensuels (2025) :
  • Infirmiers, aides-soignants, rééducateurs : 183 € à 238 € nets selon l'ancienneté et le grade
  • Agents en catégorie B (après requalification) : montants progressifs avec l'ancienneté
  • Passage des aides-soignants en catégorie B : gain supplémentaire de 228 € par mois en début de carrière
• Personnels concernés : Infirmiers, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, manipulateurs radio, rééducateurs, sages-femmes (partiellement), techniciens de laboratoire, etc.

Régime indemnitaire

En complément du traitement indiciaire et du Ségur, les agents perçoivent des primes et indemnités :

• IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise) : Montant annuel variable selon le corps et le niveau de responsabilité
• IFTS (Indemnité de Fonctions, de Technicité et de Sujétion) : Pour certains corps techniques et médico-techniques
• Primes de service, de garde, d'astreinte
• Prime de risque : Pour certaines fonctions exposées
• Indemnités de sujétions spéciales : Travail de nuit, dimanche, jours fériés

Retraite

Les agents titulaires de la FPH cotisent à la CNRACL (Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales), régime de retraite de base des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. Les agents contractuels relèvent du régime général de la Sécurité sociale.

4. Temps de travail et congés

Durée du travail

La durée légale du travail dans la FPH est fixée à :

• 1 607 heures par an (soit 35 heures hebdomadaires en moyenne)
• Possibilité de cycles de travail adaptés aux contraintes du service : travail posté, 12 heures, nuits, week-ends
• Réduction du Temps de Travail (RTT) : Jours de repos compensateurs pour les agents en cycles longs ou forfait annuel
• Temps partiel : Possible sur demande de l'agent, avec maintien partiel des droits à carrière et à retraite

Congés annuels

Les agents de la FPH bénéficient de :

• 25 jours ouvrés de congés annuels (5 semaines)
• Jours de fractionnement : Jours supplémentaires si les congés ne sont pas pris en continu pendant la période estivale
• Congés bonifiés : Pour les agents originaires de DOM-TOM ou de certains territoires d'outre-mer
• Congés pour ancienneté : Jours supplémentaires après plusieurs années de service (variable selon les établissements)

Autres types de congés

• Congé de maladie ordinaire : Jusqu'à 12 mois à plein traitement, puis 12 mois à demi-traitement
• Congé de longue maladie (CLM) : Jusqu'à 3 ans pour affection de longue durée
• Congé de longue durée (CLD) : Jusqu'à 5 ans pour certaines pathologies graves
• Congé maternité, paternité, adoption
• Congé parental : Jusqu'aux 3 ans de l'enfant, avec possibilité de temps partiel
• Congé de formation professionnelle
• Congé de solidarité familiale : Pour accompagner un proche en fin de vie

5. Dispositions spécifiques

Mobilité et détachement

Les agents de la FPH bénéficient de dispositifs de mobilité :

• Mobilité interne : Changement de service ou d'établissement au sein de la FPH
• Détachement : Possibilité de servir temporairement dans une autre fonction publique (FPE, FPT) ou dans le secteur privé tout en conservant ses droits à l'avancement et à la retraite
• Mise à disposition : L'agent travaille dans un autre organisme mais reste rémunéré par son établissement d'origine
• Mutation inter-établissements : Transfert définitif vers un autre établissement public de santé

Formation professionnelle

La formation continue est un droit et un devoir pour les agents de la FPH. Elle est organisée par l'ANFH (Association Nationale pour la Formation permanente du personnel Hospitalier).

• Compte Personnel de Formation (CPF) : Alimenté en heures pour financer des formations qualifiantes
• Préparation aux concours et examens professionnels
• Développement des compétences et adaptation au poste
• Formations diplômantes : Congé de formation professionnelle (CFP) pour obtenir un diplôme reconnu

Droits et obligations

Les agents de la FPH bénéficient de droits fondamentaux et sont soumis à des obligations :

Droits

• Liberté d'opinion et de conscience
• Droit syndical et droit de grève
• Droit à la formation et à la promotion
• Protection fonctionnelle en cas d'agression ou de mise en cause dans l'exercice des fonctions
• Droit à rémunération et à pension de retraite

Obligations

• Obligation de servir et de respecter les horaires
• Devoir de neutralité et de laïcité
• Secret professionnel et discrétion professionnelle
• Obligation de probité et d'intégrité
• Interdiction de cumul d'activités (sauf dérogations)

Dialogue social et instances représentatives

Les agents de la FPH participent au dialogue social via :

• Comité Social d'Établissement (CSE) : Instance unique de représentation du personnel (fusion du CHSCT et du CTE depuis 2019)
• Commissions Administratives Paritaires (CAP) : Instances paritaires compétentes pour les questions de carrière (avancements, mutations, discipline)
• Syndicats : Nombreuses organisations syndicales représentatives dans la FPH

6. Ressources utiles

Textes de référence

• Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH (version consolidée au 1er février 2025)
• Code général de la fonction publique (CGFP, en vigueur depuis le 1er mars 2022)
• Décrets portant statuts particuliers des différents corps de la FPH (consultables sur Légifrance)
• Arrêtés fixant les grilles indiciaires de chaque corps

Conventions collectives liées

Sites officiels

Grilles indiciaires et rémunération

• Vocation Service Public - Grilles indiciaires FPH 2025-2026
• Emploi Collectivités - Grilles indiciaires FPH avec simulateur de salaire
• CFDT Santé Sociaux - Grilles indiciaires actualisées

Formation professionnelle

Retraite