1. Présentation et champ d'application
Définition
La Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile a été signée le 21 mai 2010 et étendue par arrêté du 23 décembre 2011. Elle porte le code IDCC 2941 et le numéro de brochure 3381.
Cette convention est couramment appelée "Convention BAD" ou "CCN BAD" (Branche de l'Aide à Domicile). Elle est née de la fusion de plusieurs anciennes conventions du secteur de l'aide à domicile.
Structures et services concernés
La convention BAD s'applique aux structures privées à but non lucratif dont l'activité principale est de fournir des prestations d'aide, de soins, d'accompagnement et de services à domicile :
- SAAD (Services d'Aide et d'Accompagnement à Domicile) : Aide à domicile pour personnes âgées et handicapées
- SSIAD (Services de Soins Infirmiers à Domicile) : Soins infirmiers et d'hygiène à domicile
- SPASAD (Services Polyvalents d'Aide et de Soins à Domicile) : Services mixtes aide et soins
- Services d'aide ménagère : Entretien du logement, courses, repas
- Services d'accompagnement à la vie sociale : SAVS pour personnes handicapées
- Services de garde à domicile : Garde de nuit, présence
- Services mandataires et prestataires : Mode prestataire et mandataire
Périmètre d'application : La convention BAD s'applique uniquement aux structures privées à but non lucratif (associations, fondations). Les entreprises commerciales du secteur relèvent d'autres conventions collectives.
Professionnels concernés
La convention BAD couvre environ 200 000 salariés répartis dans toutes les catégories professionnelles :
- Personnel d'intervention à domicile (auxiliaires de vie, aides à domicile, aides-soignants...)
- Personnel soignant (infirmiers, aides-soignants en SSIAD...)
- Personnel d'encadrement (responsables de secteur, coordinateurs...)
- Personnel administratif et de gestion
- Personnel de direction
2. Classification et grilles salariales
Système de classification
La convention BAD repose sur une classification en 5 filières métiers et plusieurs niveaux de qualification :
Les 5 filières métiers
Employés à domicile, auxiliaires de vie sociale (AVS), aides-soignants, infirmiers...
Agents administratifs, comptables, secrétaires, chargés de mission...
Coordinateurs, responsables de secteur, chefs de service...
Directeurs adjoints, directeurs d'association, directeurs généraux...
Agents d'entretien, maintenance, logistique...
Grilles salariales 2024
La rémunération est établie selon des grilles de classification avec des niveaux et des coefficients. Les dernières grilles mises à jour datent de 2024 suite aux accords de revalorisation du secteur.
Avenant égalité salariale 2021 : L'avenant n°43 du 1er juillet 2021 a instauré un plan de convergence salariale visant à réduire les écarts de rémunération entre les métiers et à revaloriser significativement les salaires de la filière intervention.
Exemple de rémunérations minimales (2024)
| Emploi | Filière | Niveau |
|---|---|---|
| Employé à domicile | Intervention | Niveau 1 |
| Auxiliaire de Vie Sociale (AVS) | Intervention | Niveau 2 |
| Aide-Soignant | Intervention | Niveau 3 |
| Infirmier Diplômé d'État | Intervention | Niveau 4 |
| Coordinateur | Coordination | Niveau 5 |
| Directeur de service | Direction | Niveau 6-7 |
Revalorisation et égalité salariale
Le secteur de l'aide à domicile bénéficie d'un plan de revalorisation salariale massif depuis 2021, avec des augmentations significatives pour les métiers de l'intervention à domicile, notamment les AVS et aides à domicile.
3. Temps de travail et congés
Durée du travail
La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine (ou 151,67 heures mensuelles) pour un temps plein, avec des spécificités liées au secteur de l'aide à domicile :
- Temps effectif de travail : Uniquement le temps d'intervention au domicile des bénéficiaires
- Temps de déplacement : Rémunéré et indemnisé selon accord de branche
- Amplitude horaire : Organisation souple pour s'adapter aux besoins des bénéficiaires
- Travail du week-end : Possible selon organisation, avec majorations
- Travail de nuit : Gardes de nuit avec repos compensateur
Temps de déplacement : L'avenant n°43 de 2021 a renforcé l'indemnisation du temps de déplacement entre deux interventions. Ce temps est désormais mieux pris en compte dans la rémunération globale des intervenants.
Congés payés
Les salariés bénéficient de :
- Congés annuels : 30 jours ouvrables (5 semaines) par an
- Congés fractionnés : Possibilité de fractionnement avec jours supplémentaires
- Congés pour événements familiaux : Mariage, naissance, décès (selon barème)
- Congés enfant malade : Jours dédiés pour garde d'enfant malade
Autres types de congés
Congé maternité/paternité
Maintien de salaire selon conditions d'ancienneté conventionnelles
Congé parental
Possibilité de passage à temps partiel ou congé total
Congé de formation
CPF, CPF de transition, VAE, préparation aux diplômes
Congé solidarité familiale
Accompagnement d'un proche en fin de vie
Absences et indemnisation maladie
La convention BAD prévoit un maintien de salaire en cas de maladie selon l'ancienneté, avec des conditions spécifiques pour les personnels à temps partiel.
4. Formation et carrière
Formation professionnelle continue
La convention BAD accorde une grande importance à la formation et à la professionnalisation :
- Plan de développement des compétences : Formation obligatoire et adaptation au poste
- CPF (Compte Personnel de Formation) : 500€ par an (800€ pour les salariés non qualifiés)
- VAE (Validation des Acquis de l'Expérience) : Accompagnement renforcé pour obtenir un diplôme
- Formations qualifiantes : DEAVS, DEAES, DEAS, CAFAD...
- Formation aux gestes et postures : Prévention des TMS (Troubles Musculo-Squelettiques)
OPCO Santé : L'OPCO Santé finance une grande partie des formations des structures de la branche BAD. Les employeurs peuvent bénéficier de prises en charge importantes pour les formations diplômantes et qualifiantes.
Parcours de professionnalisation
La convention favorise la professionnalisation des salariés non qualifiés :
- Contrat de professionnalisation pour obtenir le DEAES (Diplôme d'État Accompagnant Éducatif et Social)
- Formation continue pour passer d'employé à domicile à auxiliaire de vie
- Parcours vers les métiers d'encadrement (coordinateur, responsable de secteur)
- Préparation aux diplômes d'aide-soignant ou d'infirmier
Évolution professionnelle et mobilité
La convention BAD prévoit des dispositifs favorisant l'évolution :
- Promotion interne via formation qualifiante
- Changement de filière avec reprise d'ancienneté partielle
- Entretiens professionnels obligatoires tous les 2 ans
- Bilan de compétences pour projet de reconversion
5. Dispositions spécifiques
Protection sociale complémentaire
La convention BAD impose des garanties collectives obligatoires :
- Mutuelle santé : Contrat collectif obligatoire (participation employeur minimum 50%)
- Prévoyance : Couverture incapacité, invalidité, décès
- Retraite complémentaire : Régimes AGIRC-ARRCO
Indemnités et primes
Indemnités de déplacement
Prise en charge des frais kilométriques et du temps de trajet entre deux domiciles
Prime d'ancienneté
Selon barème conventionnel en fonction des années d'ancienneté
Indemnités de sujétion
Travail du dimanche, jours fériés, nuit avec majorations
Prime de reprise d'ancienneté
Prise en compte de l'expérience antérieure dans le secteur
Santé et sécurité au travail
La convention BAD accorde une attention particulière à la prévention des risques professionnels :
- Prévention des TMS : Formation aux gestes et postures, matériel adapté
- Risques psychosociaux : Accompagnement et écoute des salariés en difficulté
- Isolement professionnel : Réunions d'équipe régulières, analyse de pratique
- Équipements de protection : Fourniture obligatoire par l'employeur
Rupture du contrat de travail
La convention BAD prévoit des dispositions spécifiques concernant :
- Préavis de démission : 1 semaine à 3 mois selon ancienneté et catégorie
- Préavis de licenciement : 1 semaine à 3 mois selon ancienneté et catégorie
- Indemnité de licenciement : Barème conventionnel plus favorable que le légal
- Rupture conventionnelle : Possible selon le Code du travail
Égalité professionnelle : La branche BAD s'engage activement en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, avec des objectifs chiffrés de réduction des écarts salariaux et d'accès aux postes à responsabilités.
6. Ressources utiles
Texte officiel de la convention
Légifrance - Texte intégral
Consultez la version consolidée de la convention BAD avec tous ses avenants
Accéder au texte sur Code du travail numériqueConventions collectives liées
CCN 51 FEHAP
Convention collective des établissements privés d'hospitalisation à but non lucratif
CCN 66
Convention collective des établissements pour personnes inadaptées et handicapées
CCN Services à la personne
Convention des entreprises de services à la personne
Fonction Publique Hospitalière
Statut des agents des établissements publics de santé
Fédérations et organisations professionnelles
UNA (Union Nationale de l'Aide)
Principale fédération employeur du secteur de l'aide à domicile
NEXEM
Organisation professionnelle des employeurs associatifs du secteur social et médico-social
Organisations syndicales représentatives
- CFDT Santé Sociaux
- CGT - Fédération de la Santé et de l'Action Sociale
- FO Santé Privée
- SUD Santé Sociaux
- CFTC Santé Social
Avenants récents importants
Avenant n°43 - Plan de convergence salariale
Revalorisation massive des salaires de la filière intervention et égalité salariale femmes-hommes
Avenant n°49 - CDI, démission et travail de nuit
Nouvelles règles sur le contrat de travail, préavis de démission et indemnisation du travail de nuit
Mise à jour des grilles salariales
Application du plan de convergence avec revalorisation progressive des rémunérations minimales
Veille juridique : Consultez régulièrement le Code du travail numérique et les sites des fédérations (UNA, NEXEM) pour suivre les actualités conventionnelles et les évolutions réglementaires du secteur de l'aide à domicile.
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